Accueil Santé Lettre : Réclamation suite à une franchise pour soins médicaux

Réclamation suite à une franchise pour soins médicaux

Le contexte de cette lettre

Votre caisse d'assurance maladie a appliqué des franchises médicales sur vos dépenses de santé, qu'elle vous a déduites du montant de vos remboursements ou dont elle vous réclame le paiement. Vous contestez le bien-fondé de ces franchises et voulez lui envoyer une lettre de contestation.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

Les actes, prises de médicaments et transports sanitaires effectués lors d'une hospitalisation ou dans le cadre défini par certaines politiques de prévention, ne peuvent pas donner lieu à franchise médicale.
Les montants de franchise médicale cumulés qui vous sont appliqués ne peuvent pas non plus dépasser certains plafonds : 2 euros par jour pour les actes, 4 euros par jour pour les transports sanitaires, et 50 euros par an toutes prestations médicales confondues.
Enfin, certaines personnes sont entièrement exonérées de franchises médicales : patient(e)s mineur(e)s, patientes âgées de moins de 15 ans pour des dépenses de contraception, bénéficiaires de la CMUC, de l'ACS ou de l'AME, femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, personnes nécessitant des soins liés à une invalidité militaire reconnue ou aux conséquences d'un attentat terroriste.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre courrier du [Date] dont la référence est [Référence], me réclamant le paiement de franchises médicales,
OU
Ayant constaté, sur mon relevé de remboursement de santé du [Date], que vous avez retranché un montant de franchise médicale aux sommes remboursées,

je me permets ici de contester le bien-fondé de cette franchise.

En effet, les dépenses de santé concernées ont été réalisés dans le cadre d'une hospitalisation / d'un suivi de santé post-professionnel / du programme national de prévention contre le/la [Nom de la maladie / Tabac].
OU
En effet, mon fils / ma fille pour qui les dépenses de santé / contraception ont été effectuées est âgé(e) de moins de 15 / 18 ans.
OU
En effet, je suis [Votre Statut], ce qui m'autorise à être exonéré(e) de toute franchise médicale. Je joins à la présente, copie d'un justificatif.
OU
En effet, les sommes retenues dépassent le plafond de franchise journalier / annuel prévu.

Je vous remercie par conséquent de bien vouloir annuler les montants des franchises qui m'ont été retirés / qui me sont réclamés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Votre signature

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