Demander la confidentialité des comptes annuels
Le contexte de cette lettre
Vous devez déposer les comptes de votre entreprise au greffe du tribunal de commerce, mais vous ne souhaitez pas les communiquer au public. Depuis 2014, la loi autorise les micro-entreprises à demander la confidentialité de leur bilan.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Les autorités judiciaires et administratives, ainsi que la Banque de France auront toujours accès à vos comptes.
- Une micro-entreprise est une société qui répond à au moins 2 de ces critères : un bilan inférieur à 350.000 €, un C.A. inférieur à 700.000 € et un nombre de salariés inférieur ou égal à 10 (au cours de l'exercice).
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
1. Déclarant
[Raison sociale et type de société]
Immatriculée au RCS de [ville], sous le N° XXX,
Représentée par son gérant / président, M / Mme [prénom, nom].
2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le [date], et qui sont déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, ne seront pas rendus public en application de l'article L 232-25 du Code de Commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le soussigné atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de Commerce, n'est pas mentionnée à l'article L 123-16-2 du même Code et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du Code Pénal.
Fait à [lieu], le [date].
