Demande de protocole transactionnel
Le contexte de cette lettre
Suite à un problème avec votre employeur, vous avez pris la décision de démissionner de votre emploi. Mais vous ne souhaitez pas partir sans une certaine indemnité. Vous allez demander à votre employeur de vous remettre un protocole transactionnel, dans lequel il s'engage à vous verser une somme pour le préjudice subi.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Bien souvent, le protocole indique qu'en échange de la somme versée, vous vous engagez à ne pas saisir le conseil des prud'hommes par la suite. Cette mention est abusive : on ne peut vous retirer le droit de vous retourner contre votre employeur, surtout s'il ne respecte pas ce à quoi il s'engage dans ce protocole. De plus, tout ce qui n'est pas précisé dans cet accord reste susceptible de faire l’objet d’une action prud’homale.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je vous ai remis ma lettre de démission le <...date...> dernier.
Cette démission intervenant à la suite de désaccords avec votre entreprise concernant <...détails...>, j'estime avoir subi un préjudice qui pourrait faire l’objet d’une action devant les prud’hommes.
Afin d'éviter les désagréments d'une procédure, je vous propose de conclure un protocole transactionnel qui fixerait le montant d'une indemnité couvrant ce préjudice.
Dans l'attente d'un rendez-vous, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
