Demande de protocole transactionnel
Suite à un problème avec votre employeur, vous avez pris la décision de démissionner de votre emploi. Mais vous ne souhaitez pas partir sans une certaine indemnité. Vous allez demander à votre employeur de vous remettre un protocole transactionnel, dans lequel il s'engage à vous verser une somme pour le préjudice subi.
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Destinataire
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Ville, le 13 novembre 2026
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Je vous ai remis ma lettre de démission le date dernier.
Cette démission intervenant à la suite de désaccords avec votre entreprise concernant détails, j'estime avoir subi un préjudice qui pourrait faire l’objet d’une action devant les prud’hommes.
Afin d'éviter les désagréments d'une procédure, je vous propose de conclure un protocole transactionnel qui fixerait le montant d'une indemnité couvrant ce préjudice.
Dans l'attente d'un rendez-vous, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Je vous ai remis ma lettre de démission le date dernier.
Cette démission intervenant à la suite de désaccords avec votre entreprise concernant détails, j'estime avoir subi un préjudice qui pourrait faire l’objet d’une action devant les prud’hommes.
Afin d'éviter les désagréments d'une procédure, je vous propose de conclure un protocole transactionnel qui fixerait le montant d'une indemnité couvrant ce préjudice.
Dans l'attente d'un rendez-vous, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
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Mots-clés :démission
