Demande de jours de congé pour enfant malade
Le contexte de cette lettre
Votre enfant (ou celui de votre sœur, de votre voisin...) est malade et doit rester temporairement à la maison. Comme la loi vous y autorise, vous souhaitez prendre quelques jours de congé pour vous en occuper. Vous allez donc en informer votre employeur. Attention, bien souvent, ce congé n'est pas payé !
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- L’article L12225-61 du Code du travail indique que tout salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré pour enfant malade d’une durée de 3 jours par an, pour un enfant âgé de moins de 16 ans. La durée est portée à 5 jours/an pour un enfant de moins d’un an, ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
- Le congé peut éventuellement donner lieu à rémunération, si un accord collectif ou la convention collective de l’entreprise le prévoient.
- L’employeur n’a pas à donner son accord et ne peut refuser ce congé, quelle que soit l’ancienneté de son salarié.
- Le salarié est tenu de fournir un certificat médical de l’enfant à l’appui de sa demande, ou dans les plus brefs délais s’il n’est pas encore en sa possession au moment de la remise du courrier.
- La lettre d’information, tout comme le certificat médical, sont à adresser de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien remis en main propre contre signature ou récépissé. Cela, afin d’anticiper toute contestation de l’employeur quant au bien-fondé de la prise de congé.
- L’employeur est en droit de demander au salarié de justifier la charge de l’enfant malade. Non pas par lien de filiation, mais par des faits objectifs tels que la garde, l’obligation alimentaire, son éducation.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article L12225-61 du Code du travail, je vous informe que je prends un congé pour enfant malade.
Ce congé s’étendra du [date de début du congé] au [date de fin du congé] inclus.
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe le certificat médical attestant l’état de santé de mon enfant.
OU
N’étant pas encore en possession du certificat médical justifiant l’état de santé de mon enfant, je m’engage à vous le faire parvenir dans les délais les plus brefs.
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte mon absence et vous remercie pour votre bienveillante compréhension.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
