Demande de déplacement d'un transformateur haute tension
Le contexte de cette lettre
Un transformateur haute tension situé sur ou près de votre terrain vous gêne. Vous voudriez le faire déplacer. Vous préparez donc un courrier pour en faire la demande, en espérant si possible ne pas avoir à payer les frais correspondants...
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Si le transformateur haute tension se trouve sur l'emprise publique, il vous faut adresser votre demande à la Direction des Services Techniques de votre Mairie.
- Dans ce cas, le seul argument qui pourra justifier une prise en charge financière par la collectivité du déplacement du transformateur tient à votre droit aux "aisances de voirie", c'est à dire à vos prérogatives légales de facilité d'accès à votre terrain dès lors que vous êtes riverain de la voie publique. Il faudra que vous puissiez démontrer que la présence du transformateur vous occasionne une gêne d'accès que l'on peut qualifier d'anormale.
- Sinon, vous pourrez éventuellement obtenir de la Mairie qu'elle fasse effectuer à Enedis le déplacement du transformateur, mais ce sera à vos frais.
- Si le transformateur haute tension se situe sur votre propriété, votre demande doit être directement adressée à Enedis.
- Enedis devra éventuellement prendre à sa charge le déplacement du transformateur si la présence de ce dernier vous empêche de réaliser des travaux immobiliers. Le seul motif d'une gêne visuelle ou psychologique en revanche ne sera a priori pas suffisant pour vous éviter que les coûts de l'opération ne vous soient facturés.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du terrain sis [Adresse], dont les références cadastrales sont [Préciser]. Je m'adresse à vous car un transformateur haute tension dépendant d'Inedis est installé sur place / sur la voie publique à côté.
Or j'aimerais que celui-ci soit déplacé car il me gêne énormément pour entrer et sortir en voiture du terrain en toute sécurité OU car il m'empêche d'effectuer les travaux immobiliers que je projette de faire réaliser très bientôt.
Pourrions-nous nous rencontrer prochainement - éventuellement sur place - afin d'étudier ensemble de quelle manière et sous quelles conditions ce changement d'emplacement du transformateur pourrait s'effectuer ?
Je me tiens à votre disposition à cet effet pour un rendez-vous à votre convenance.
Dans l'attente d'une prochaine rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
