Demande de congé de proche aidant à son employeur
Le contexte de cette lettre
Vous souhaitez prendre un congé pour aider une personne proche en état de dépendance. Pour cela, vous allez adresser une demande à votre employeur, accompagnée des pièces justificatives. Votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception (LRAR), ou remis en mains propres contre décharge, au moins un mois avant la date prévue du congé, sauf en cas d’urgence.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La durée totale du congé ne peut excéder un an, toutes périodes confondues.
- L’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant, sauf si les conditions ne sont pas remplies (délai trop court, notamment). Si l’employeur refuse le congé, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
- La demande de congé de proche aidant est à adresser au moins un mois avant la date prévue de celui-ci. Sauf en cas d’urgence, comme la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (vous devrez l’attester en fournissant un certificat médical) ; en cas de situation de crise nécessitant une action urgente de votre part ; en cas de cessation brutale de l'hébergement dans l’établissement où se trouvait le bénéficiaire (vous joindrez alors une attestation du responsable de l’établissement).
- Votre demande de congé de proche aidant devra être accompagnée des documents suivants : déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée, ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables ; déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas eu précédemment recours à un congé de proche aidant durant votre carrière, ou si vous en avez déjà bénéficié, sa durée ; la copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente du bénéficiaire au moins égal à 80 % (dans le cas d’enfant ou adulte handicapé), ou la copie de décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I,II et III de la grille Aggir (lorsque le bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie).
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur [qualité du destinataire]
Je suis actuellement employé au sein de l'entreprise en tant que [fonction].
Par la présente, je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant à temps partiel / à temps plein / de façon fractionnée.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date], pour une durée de [durée].
Pour un temps partiel ou un congé fractionné :
Comme prévu par la loi, je m’engage à vous informer au moins 48 heures à l’avance de chaque prise de congé, sauf cas de force majeure nécessitant ma présence urgente.
Je vous adresse ci-joint les justificatifs m’autorisant à bénéficier du congé de proche aidant.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur [qualité du destinataire], l'expression de mes sentiments distingués.
