Déclaration de cession d'une licence de taxi
Le contexte de cette lettre
Vous êtes artisan taxi et vous souhaitez céder votre licence. Vous allez écrire au Maire de votre commune de stationnement pour l’en informer.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis octobre 2014 ne sont plus cessibles et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu'elles ont été acquises dans les délais légaux d'exploitation.
- En cas de décès, liquidation judiciaire, vente forcée, ou inaptitude tous permis, les avis d'imposition ne sont pas nécessaires.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur le Maire,
Je soussigné, Monsieur / Madame [Nom, prénom]
Ou dûment représenté par Monsieur / Madame [Nom, prénom]
Demeurant : [adresse]
déclare démissionner et mettre fin à l’exploitation de l’autorisation de stationnement N° XXX que je détiens depuis le [date].
J’ai l’honneur, conformément à l’article 3 de la loi du 20 janvier 1995 modifiée et des articles 10 et 11 du décret 95-935 du 17 août 1995, de vous présenter un successeur pour l’exploitation de ladite autorisation dont je suis titulaire, en la personne de :
Monsieur / Madame [Nom, prénom]
Demeurant : [adresse]
Veuillez trouver ci-joint la copie de ma carte de stationnement, ainsi que mes 5 derniers avis d'imposition (pour les licences acquises à titre onéreux) OU mes 10 derniers avis et une attestation de cotisations RSI (pour les licences acquises à titre gratuit).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
