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Accueil Entreprise Lettre : Déclarer l'intention de cession de son fonds de commerce à la mairie

Déclarer l'intention de cession de son fonds de commerce à la mairie

Le contexte de cette lettre

Vous souhaitez céder votre fonds de commerce, mais celui-ci se trouve dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, ce qui signifie que la mairie de votre commune peut exercer son droit de préemption. Vous devez donc lui adresser un formulaire de décision d’aliéner (Cerfa n° 13644*02) et allez lui joindre ce courrier d’accompagnement.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Seules les cessions de fonds de commerce situés dans la zone spécifique nommée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » sont soumises à un droit de préemption de la mairie. Si vous n'en savez rien, vous devez vous rapprocher de votre mairie pour le savoir.
  • Si vous êtes dans ce périmètre, vous devez adresser au maire de la commune où se situe le commerce le formulaire Cerfa n° 13644*02, en quatre exemplaires dûment complétés. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.
  • Pour envoyer ce dossier à son destinataire, trois solutions sont à votre disposition : l’envoi par courrier électronique (pensez à activer l’avis de réception et de lecture), par courrier postal en recommandé avec avis de réception, ou la remise en mains propres au maire lui-même, contre signature.
  • Il est dans votre intérêt de faire parvenir à l'édile votre décision d’aliéner dans les délais, afin que cela n’entrave pas le processus de cession. Vous devrez en effet patienter durant le délai légal de deux mois avant de conclure une vente.
  • Si le maire décide d’exercer son droit de préemption, il vous en avisera par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’expiration du délai de deux mois. Si, en revanche, vous n’avez aucune nouvelle passé ce délai, vous pourrez considérer qu’il a renoncé à exercer son droit de priorité, ce qui vous autorisera à céder votre fonds de commerce à un autre candidat.
  • Pour tout savoir sur la cession de votre fonds de commerce, n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Déclaration de cession d’un fonds de commerce

Madame / Monsieur le Maire,

Commerçant dans votre commune depuis [année], je possède un fonds de commerce dont l’enseigne est [nom de l’enseigne et activité de votre commerce] à l’adresse suivante : [adresse de votre établissement].

Le propriétaire des murs est Madame / Monsieur [nom, prénom et adresse].

Or, j’ai décidé de céder ce fonds de commerce. Mon établissement se situant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité de la commune, vous avez un droit de priorité sur celui-ci.

Afin d’être dans la légalité et vous permettre d’exercer votre droit de préemption dans les deux mois comme le prévoit la loi, je vous informe par la présente de mon intention et vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire Cerfa n° 13644*02 de déclaration d’aliéner, dûment rempli et en quatre exemplaires.

Passé le délai réglementaire de deux mois après réception du présent courrier et sans réponse de votre part, je me considérerai libre de vendre mon fonds de commerce à un autre acquéreur.

Dans l’attente de connaître votre décision sur le fait d’exercer votre droit de préemption ou non, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.

Votre signature
Le modèle de lettre "Déclarer l'intention de cession de son fonds de commerce à la mairie" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Déclarer l'intention de cession de son fonds de commerce à la mairie".