Annulation d'un achat fait par un mineur
Votre enfant mineur a fait un achat de valeur auquel vous étiez opposé. Vous pouvez en demander le remboursement au magasin.
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Destinataire
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Ville, le 12 novembre 2026
Objet : Annulation d'un achat
Madame, Monsieur,
En date du date d'achat, notre enfant a acheté article dans votre magasin, pour la somme de X euros, versée par ses soins comme l'atteste le reçu ci-joint.
Il se trouve que je m'oppose formellement à cet achat. De plus, l'article 1124 du code civil stipule qu'un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de procéder au remboursement de la somme déboursée. Nous passerons prochainement au magasin pour vous restituer le matériel.
Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
En date du date d'achat, notre enfant a acheté article dans votre magasin, pour la somme de X euros, versée par ses soins comme l'atteste le reçu ci-joint.
Il se trouve que je m'oppose formellement à cet achat. De plus, l'article 1124 du code civil stipule qu'un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de procéder au remboursement de la somme déboursée. Nous passerons prochainement au magasin pour vous restituer le matériel.
Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
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Mots-clés :achat
