Recouvrement des impayés : comment faire régler ses factures ?
Une facture non réglée par un client, puis deux… vous êtes pris dans l'engrenage et cela finit par peser sur le budget de votre société. Le problème des impayés angoisse nombre d'entreprises, qui ne savent souvent pas quelle démarche effectuer pour recouvrer leurs fonds. Si la sagesse incite à se renseigner en amont sur la solvabilité du client et prendre ses précautions, rien ne peut prédire un règlement dans les délais. Et lorsque cela arrive, il est trop tard. Voici ce que vous devez faire si vous êtes victime de clients peu scrupuleux.
Du client négligent au manque de scrupules manifeste
De plus en plus, vos clients attendent l'extrême limite pour régler les factures dont ils vous sont redevables. Ou même, ils vous demandent un délai de paiement. Vous l'acceptez ou le refusez, à votre discrétion, mais au-delà d'un certain seuil, vous exigez d'être réglé et c'est votre droit le plus légitime. Après appels téléphoniques, e-mails et lettres de relance, vous n'obtenez toujours pas satisfaction. Il va être nécessaire d'entreprendre une procédure pour recouvrer vos impayés. Pour cela, il faut respecter une méthodologie, afin d'anticiper sur un éventuel durcissement menant à la justice.
Avant toute chose, vérifiez votre police d'assurance
Dans le contrat d'assurance que vous avez souscrit figure peut-être l'assistance juridique en cas de factures impayées. Dans ce cas, vous pouvez la solliciter. Un juriste spécialiste vous aidera dans les démarches à effectuer en fonction de votre situation particulière. Notez cependant qu'il n'a qu'un rôle de conseil et qu'en aucun cas, il ne se substituera à vous qui devrez vous acquitter par vous-même de toutes les démarches.
Dernière étape amiable : la mise en demeure
Après les lettres de relance, mais avant d'entreprendre une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez tenter la lettre de mise en demeure pour facture impayée. Intimidante, elle peut suffire à faire comprendre à votre débiteur que le moment est venu d'honorer ses créances. Vous pouvez la rédiger vous-même ou faire le choix de vous adresser à un huissier de justice, une assistance juridique ou une société de recouvrement. Il vous en coûtera, mais cela aura plus de poids. Dans ce courrier, figureront clairement le montant restant dû, la date limite que vous accordez à votre débiteur pour vous régler et les poursuites judiciaires qu'il encourt s'il persiste à ne pas payer.
Notez que depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice s'appellent désormais des commissaires de justice.
L'injonction de payer
C'est la première démarche judiciaire lorsque tous les recours amiables ont été épuisés. Votre débiteur fait la sourde oreille, vous allez faire une requête d'injonction de payer au greffe du tribunal compétent de votre juridiction (pour les entreprises, il s'agit du tribunal de commerce). Attention, celle-ci ne peut être déposée qu'après l'expiration du délai prévu dans la mise en demeure. Mais ne tardez pas trop non plus, car les délais de prescription peuvent être courts et la dette peut être forclose. Renseignez-vous sur les délais concernant votre facture.
Il est à noter également que l'injonction de payer ne peut être adressée que si la créance relève d'un contrat. Lors du dépôt de votre dossier au greffe, pensez à joindre toutes les preuves en votre possession. Peu coûteuse (environ 35 €), elle aura une valeur légale si elle est acceptée par le tribunal. Mais il vous en coûtera les frais d'huissier, car pour être valable, elle doit être remise par un officier ministériel.
L'assignation de paiement
Le président du tribunal peut rejeter votre demande d'injonction de payer au motif qu'il la considère non fondée, ou l'accepter partiellement seulement. Dans ce cas, vous pouvez adresser à votre débiteur une assignation de paiement. Elle doit également passer par les mains d'un commissaire de justice et vous amènera à comparaître ensemble devant le juge pour régler le différend.
Évaluez les bénéfices et les risques d'une procédure en justice
Renseignez-vous sur le coût de chaque procédure. Le montant des démarches de recouvrement peut très vite dépasser celui de la facture elle-même. Si vous souhaitez éviter ce genre d'ennuis à l'avenir, sachez qu'il est possible de contracter une assurance crédit, appelée aussi "garantie impayés aux entreprises".
Enfin, vous pouvez avoir recours à l'affacturage, qui consiste à céder vos factures à un factor qui se chargera de leur gestion pour vous. Selon les clauses du contrat, il peut ainsi assumer les impayés. Certes, ces solutions ont un coût, à vous de bien évaluer ce qui est le plus judicieux dans votre cas précis.
