Contester une facture de travaux de remise en état
Le contexte de cette lettre
Vous avez quitté un logement que vous occupiez depuis plusieurs années et votre bailleur vous envoie une facture pour la remise en état des lieux. Vous estimez que ces frais ne vous incombent pas. Vous allez lui adresser un courrier pour contester tout ou partie de cette facture.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec A/R.
- Les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, sont à la charge du bailleur.
- La vétusté est définie comme "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement" (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre facture n° [précisez] du [date] pour des frais de remise en état du logement situé au [adresse] que j’ai quitté le [date].
Je tiens à vous signaler qu’aucune mention de dégradations, ni aucune réserve, n’ont été consignées sur l’état des lieux de sortie établi le [date]. Le logement vous a été rendu en bon état d’entretien.
De ce fait, vous ne pouvez prétendre au remboursement de ces travaux de remise en état et je vous signifie donc, par la présente, mon refus de régler cette facture.
OU
Il est vrai que des travaux devaient être réalisés et que les dégradations mentionnées sur l’état des lieux de sortie me sont imputables.
Cependant, je considère que certaines réalisations mentionnées sur votre facture ne m’incombent pas. En effet, j’ai occupé ce logement pendant X années et je n’ai pas à supporter les frais de remise en état sur des parties ou des équipements ayant subi des dégradations dues à l'usure normale du temps.
Je vous propose donc de prendre à ma charge [précisez], correspondant à la somme de X euros.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
