Transfert pénitentiaire pour rapprochement familial
Le contexte de cette lettre
Vous êtes actuellement détenu en prison mais vous souhaitez être transféré dans une autre afin de vous rapprocher de votre famille. Vous allez adresser cette demande à la Direction Régional de l’Administration pénitentiaire.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Selon la loi française, les détenus, condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, ou à qui il reste moins d'un an de peine, peuvent, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d’arrêt et incarcérés dans un quartier distinct, lorsque leur situation familiale le justifie.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur le Directeur,
Incarcéré depuis le [date] à [nom de la prison], je souhaite faire valoir une demande de transfert dans le cadre d’un rapprochement familial, au titre de l’article 717 du Code de Procédure Pénale vers [établissement souhaité].
En effet, mon incarcération actuelle m’éloigne cruellement de ma famille, dont les visites me sont d’un grand soutien.
De plus, cet éloignement pénalise ma famille non seulement par le temps consacré et la fatigue engendrée, mais aussi par le coût financier imposé par la distance entre leur domicile et mon lieu d’incarcération.
Cette distance raréfie leurs visites, du fait qu'elle les oblige à bloquer une voire deux journées sur leur temps de travail pour pouvoir faire le déplacement. Cela leur pose des problèmes de disponibilité et accentue le coût de leur déplacement.
Pour toutes ces raisons, j'espère que ma requête retiendra votre attention et que je pourrai bénéficier d'un transfert très bientôt.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Directeur, l’assurance de mes respectueuses salutations.
