Vous utilisez un bloqueur de publicités et nous pouvons le comprendre.
Mais notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.

> Cliquez sur l'icône rouge située en haut à droite de votre navigateur
> Choisissez l'option : "Désactiver pour ce site" ou cliquez sur le bouton bleu, puis sur "Actualiser"
> Si besoin, rechargez la page en appuyant sur la touche F5 de votre clavier
Accueil > Justice & droits > Transfert pénitentiaire pour rapprochement familial

Transfert pénitentiaire pour rapprochement familial

Le contexte

Vous êtes actuellement détenu en prison mais vous souhaitez être transféré dans une autre afin de vous rapprocher de votre famille. Vous allez adresser cette demande à la Direction Régional de l’Administration pénitentiaire.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le Directeur,

Incarcéré depuis le [date] à [nom de la prison], je souhaite faire valoir une demande de transfert dans le cadre d’un rapprochement familial, au titre de l’article 717 du Code de Procédure Pénale vers [établissement souhaité].

En effet, mon incarcération actuelle m’éloigne cruellement de ma famille, dont les visites me sont d’un grand soutien.

De plus, cet éloignement pénalise ma famille non seulement par le temps consacré et la fatigue engendrée, mais aussi par le coût financier imposé par la distance entre leur domicile et mon lieu d’incarcération.

Cette distance raréfie leurs visites, du fait qu'elle les oblige à bloquer une voire deux journées sur leur temps de travail pour pouvoir faire le déplacement. Cela leur pose des problèmes de disponibilité et accentue le coût de leur déplacement.

Pour toutes ces raisons, j'espère que ma requête retiendra votre attention et que je pourrai bénéficier d'un transfert très bientôt.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Directeur, l’assurance de mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

Selon la loi française, les détenus, condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, ou à qui il reste moins d'un an de peine, peuvent, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d’arrêt et incarcérés dans un quartier distinct, lorsque leur situation familiale le justifie.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Transfert pénitentiaire pour rapprochement familial" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Transfert pénitentiaire pour rapprochement familial".