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Accueil > Banque & Finance > Saisir la commission de surendettement

Saisir la commission de surendettement

Le contexte

Vous avez accumulé beaucoup de dettes et vous ne pouvez plus faire face aux montants réclamés. Vous allez envoyer une lettre recommandée au secrétariat de la Commission de surendettement de votre département.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Ne pouvant plus faire face au paiement de mes dettes, je souhaiterais bénéficier des dispositions de l'article L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatif à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.

Ma situation est la suivante : <...décrivez votre situation familiale, vos dettes, vos revenus...>.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Pour connaître l'adresse de la Commission, adressez-vous à la Banque de France à laquelle est rattachée votre ville. Vous pouvez aussi demander conseil au chargé de clientèle de votre agence.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Saisir la commission de surendettement" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Saisir la commission de surendettement".