Contester un refus de la commission de surendettement
Ne pouvant régler vos dettes, vous avez saisi la commission de surendettement, mais celle-ci a rejeté votre demande pour négocier un plan d'épurement. Vous allez contester cette décision à l'aide du modèle ci-dessous, à remettre au secrétariat de la Banque de France, qui transmettra votre courrier au juge de l'exécution.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
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Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 2 novembre 2026
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) nom, prénom, demeurant adresse, conformément aux dispositions de l'article L 331-8 du code de la consommation, déclare par la présente contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le date.
Je la conteste pour les raisons suivantes : expliquez ici vos motivations.
Je demande donc que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus cordiales.
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) nom, prénom, demeurant adresse, conformément aux dispositions de l'article L 331-8 du code de la consommation, déclare par la présente contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le date.
Je la conteste pour les raisons suivantes : expliquez ici vos motivations.
Je demande donc que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus cordiales.
Signature
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Mots-clés :dette
