Contester un refus de la commission de surendettement
Le contexte de cette lettre
Ne pouvant régler vos dettes, vous avez saisi la commission de surendettement, mais celle-ci a rejeté votre demande pour négocier un plan d'épurement. Vous allez contester cette décision à l'aide du modèle ci-dessous, à remettre au secrétariat de la Banque de France, qui transmettra votre courrier au juge de l'exécution.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Inutile de vous déplacer, la Commission de surendettement n'a pas de locaux propres, elle est hébergée au sein de la Banque de France.
- Votre recours doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date du refus de la commission.
- Attention, le fait d'être reconnu surendetté ne met pas fin aux éventuelles procédures de saisie lancées contre vous.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) [nom, prénom], demeurant [adresse], conformément aux dispositions de l'article L 331-8 du code de la consommation, déclare par la présente contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le [date].
Je la conteste pour les raisons suivantes : [expliquez ici vos motivations].
Je demande donc que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus cordiales.
