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Accueil Banque & Finance Lettre : Saisir la commission de surendettement

Saisir la commission de surendettement

Contexte

Vous avez accumulé beaucoup de dettes et vous ne pouvez plus faire face aux montants réclamés. Vous allez envoyer une lettre au secrétariat de la Commission de surendettement de votre département.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Ne pouvant plus faire face au paiement de mes dettes, je souhaiterais bénéficier des dispositions de l'article L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatif à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.

Ma situation est la suivante : [décrivez votre situation familiale, vos dettes, vos revenus].

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Pour connaître l'adresse de la Commission, adressez-vous à la Banque de France à laquelle est rattachée votre ville. Vous pouvez aussi demander conseil au chargé de clientèle de votre agence.
  • La Banque de France vous enverra un formulaire de demande officielle, que vous pouvez également retirer auprès de la succursale de votre domicile.
  • En cas de prise en charge par la commission, celle-ci vous proposera un plan d'épurement de vos dettes que vous aurez 15 jours pour accepter ou refuser.

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