Saisir la commission de surendettement
Vous avez accumulé beaucoup de dettes et vous ne pouvez plus faire face aux montants réclamés. Vous allez envoyer une lettre au secrétariat de la Commission de surendettement de votre département.
Cliquez dans la lettre pour la modifier. Les zones surlignées sont à compléter. Rien n’est enregistré sur notre site.
Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 16 octobre 2026
Madame, Monsieur,
Ne pouvant plus faire face au paiement de mes dettes, je souhaiterais bénéficier des dispositions de l'article L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatif à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.
Ma situation est la suivante : décrivez votre situation familiale, vos dettes, vos revenus.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Ne pouvant plus faire face au paiement de mes dettes, je souhaiterais bénéficier des dispositions de l'article L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatif à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.
Ma situation est la suivante : décrivez votre situation familiale, vos dettes, vos revenus.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
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Mots-clés :dette
