Saisine de la CNIL
Le contexte de cette lettre
Une entreprise a collecté des informations à votre sujet et vous souhaitez les connaître. Vous allez demander à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de vous les transmettre.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Commencez par écrire au détenteur du fichier en invoquant l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 qui vous donne accès au fichier. Ensuite, vous pourrez saisir la CNIL. Cette procédure est gratuite. Si les informations contenues dans le fichier sont fausses, la loi vous offre un droit de rectification vous permettant de les corriger.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Monsieur le Président,
Je soussigné <...nom, prénom, adresse, profession...>, ai l'honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants.
Des informations nominatives et confidentielles me concernant ont été divulguées sans mon autorisation / malgré mon opposition à une personne non qualifiée.
OU
Des informations concernant ma vie privée et notamment ma religion / mes opinions politiques / mon appartenance à un syndicat... ont été recueillies sans mon autorisation / malgré mon opposition.
L'auteur de ces pratiques est <...nom, adresse...>.
Je souhaite connaître le détail des informations contenues dans le fichier me concernant, ainsi que déposer plainte contre le propriétaire de ce fichier.
Vous trouverez ci-joint photocopie de ma carte d'identité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentiments distingués.
