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Accueil > Justice & droits > Saisine de la CNIL

Saisine de la CNIL

Le contexte

Une entreprise a collecté des informations à votre sujet et vous souhaitez les connaître. Vous allez demander à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de vous les transmettre.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

CNIL
21, rue Saint-Guillaume
75007 PARIS

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Monsieur le Président,

Je soussigné <...nom, prénom, adresse, profession...>, ai l'honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants.

Des informations nominatives et confidentielles me concernant ont été divulguées sans mon autorisation / malgré mon opposition à une personne non qualifiée.
OU
Des informations concernant ma vie privée et notamment ma religion / mes opinions politiques / mon appartenance à un syndicat... ont été recueillies sans mon autorisation / malgré mon opposition.

L'auteur de ces pratiques est <...nom, adresse...>.
Je souhaite connaître le détail des informations contenues dans le fichier me concernant, ainsi que déposer plainte contre le propriétaire de ce fichier.

Vous trouverez ci-joint photocopie de ma carte d'identité.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bon à savoir

Commencez par écrire au détenteur du fichier en invoquant l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 qui vous donne accès au fichier. Ensuite, vous pourrez saisir la CNIL. Cette procédure est gratuite. Si les informations contenues dans le fichier sont fausses, la loi vous offre un droit de rectification vous permettant de les corriger.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Saisine de la CNIL" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Saisine de la CNIL".