Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de noter que je m’oppose formellement à ce que mes coordonnées, figurant dans vos fichiers, soient mises à disposition d’organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale.

Pour faciliter ma demande, je vous précise que mon numéro de compte est le XXX.

Je vous rappelle que, selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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