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Accueil > Justice & droits > S'opposer à la communication de ses coordonnées

S'opposer à la communication de ses coordonnées

Le contexte

Vous venez de transmettre des données personnelles à une entreprise (lors d'une commande, par exemple) mais vous ne souhaitez pas que ces données soit utilisées par des tiers. Vous allez demander à ce que vos coordonnées restent confidentielles.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>


Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de noter que je m’oppose formellement à ce que mes coordonnées, figurant dans vos fichiers, soient mises à disposition d’organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale.

Pour faciliter ma demande, je vous précise que mon numéro de compte est le XXX.

Je vous rappelle que, selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • En cas de manquement à cette obligation, demandez la suppression de vos données personnelles auprès de l'entreprise et signalez les faits à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

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