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Accueil > Habitation > Restitution du dépôt de garantie

Restitution du dépôt de garantie

Le contexte

Vous avez quitté le logement que vous occupiez en location mais le propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie. Vous allez lui réclamer par courrier recommandé.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Objet : demande de restitution du dépôt de garantie


Madame, Monsieur,

Locataire d'un logement situé <...adresse...>, je vous ai donné congé par courrier en date du <...date...>, congé qui a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le <...date...>, qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de <...> euros.

L'état des lieux, dressé contradictoirement au terme de ce bail le <...date...>, et comparé avec celui effectué le jour de conclusion du bail, montre que le logement a été rendu en bon état. Il a de plus été suivi d'une remise des clés.

Pourtant, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu le montant du dépôt de garantie. Or, ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés. Passé ce délai, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer dans les plus brefs délais la somme de <...> euros susvisée, majorée des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé.

A défaut, sachez que je n'hésiterai pas à saisir le tribunal d'instance pour ordonner une injonction de payer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bon à savoir

  • Ne pas confondre le dépôt de garantie avec la caution, qui est en fait le garant. Sachez, de plus, que le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie dans des cas bien précis (réparations de dégradations occasionnées par le locataire, par exemple) mais justifiés (facture, devis...).

A lire ailleurs

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