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Accueil > Administration > Résilier sa demande de permis de construire

Résilier sa demande de permis de construire

Contexte

Vous avez fait une demande de permis de construire et, comme votre financement vous a été refusé (ou pour toute autre raison), cette demande est maintenant devenue sans objet. Vous écrivez au service d'urbanisme concerné (mairie, communauté de communes, département...) pour solliciter son annulation.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Lettre Recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je détiens un permis de construire / J'ai fait une demande de permis de construire / une déclaration préalable de travaux qui concerne la parcelle N° XXX sise [adresse], en date du [date du reçu ou de la délivrance], sous le N° XXX.

En tant que bénéficiaire / demandeur / déclarant, je souhaite aujourd'hui résilier ce permis / cette demande / cette déclaration qui, pour différentes raisons, est devenu(e) maintenant sans objet.

J'atteste par ailleurs qu'aucun des travaux qui avaient été projetés dans ce document n'a été mis en œuvre.

Ainsi, je vous prie ici de bien vouloir procéder à l'annulation de ladite demande / de ladite déclaration / dudit permis et de me confirmer la bonne prise en compte de la présente requête.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

  • L'annulation d'un permis de construire en cours de validité par son bénéficiaire peut s'obtenir sans limitation de délai.
  • Faire cette demande d'annulation permet principalement d'informer les services fiscaux de la situation et de mettre ainsi fin sans conteste aux incidences fiscales provoquées par les travaux prévus, en particulier en matière de taxe d'aménagement.
  • Pour le reste, sans aucune démarche de votre part et à défaut de commencer dans un délai maximum de trois ans les travaux de construction projetés, la validité d'un permis de construire tombe automatiquement. Rien n'interdit par ailleurs de détenir plusieurs permis de construire en cours de validité sur une même parcelle.
  • Les formalités pour annuler une déclaration préalable de travaux et une demande de permis de construire sont strictement les mêmes.

A lire ailleurs

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