Réclamer des toilettes dans un bâtiment professionnel
Le contexte de cette lettre
Le bâtiment dans lequel vous exercez votre activité professionnelle n’est pas pourvu de toilettes, ou bien les sanitaires sont en nombre insuffisant ou ne sont pas adaptés. Vous allez demander au responsable de la société de se mettre en conformité avec la législation prévue par le code du travail.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Envoyez, de préférence, votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Selon l’article R4228-10 du code du travail, pour qu’un établissement soit en conformité avec la réglementation, l’employeur doit mettre à la disposition de son personnel des toilettes séparés pour le personnel féminin et masculin, à raison d’au moins un "cabinet d’aisance" et un urinoir pour 20 hommes, et de 2 cabinets pour 20 femmes.
- Chaque espace doit être équipé d’un lavabo. L’article R4228-7 précise que l’eau doit être potable et à température réglable. Les toilettes réservées aux femmes doivent comporter un récipient pour garnitures périodiques.
- Dans les bâtiments dont le permis de construire a été demandé après le 24 avril 2010, les sanitaires doivent être accessibles aux personnes handicapées (articles R. 4214-26 et 27 du Code du travail).
- N'hésitez pas à contacter l'Inspecteur du Travail si votre courrier n'est pas suivi d'effet.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame la directrice / Monsieur le directeur,
Je vous informe, par la présente, que depuis [date ou durée], nous ne disposons pas / plus de toilettes / nous ne disposons pas de toilettes femmes / hommes en nombre suffisant / qu’il manque un urinoir dans les toilettes hommes à [indiquez l’endroit précis concerné par votre réclamation].
En effet, [expliquez en détail les raisons de votre demande].
Je vous saurai gré de vous conformer à l’article R4228 du code du travail et de procéder, au plus vite, aux travaux nécessaires à l’installation des sanitaires manquants.
Dans le cas contraire, je serais contraint(e) d’en référer à l’inspection du travail.
En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame la directrice / Monsieur le directeur, mes salutations distinguées.
