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Accueil > Justice & droits > Lettre pour ne plus recevoir de publicités

Lettre pour ne plus recevoir de publicités

Le contexte

Vous êtes inondé de publicités non désirées, par courrier ou par email, émanant d'une entreprise que vous ne connaissez pas. Vous allez demander à l'entreprise la suppression de vos données personnelles dans son fichier commercial.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>


Madame, Monsieur,

Votre entreprise envoie régulièrement du courrier publicitaire à mon adresse personnelle, sans que j'aie donné mon accord pour recevoir ce type de publicités.

Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de supprimer mes coordonnées de vos fichiers d’envoi de publicités.

Je vous rappelle que, selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.

Vous trouverez ci-joint la copie de la dernière publicité reçue.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Si vous continuez à recevoir ces courriers, signalez les faits à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ou déposer une plainte auprès du procureur de la République.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Lettre pour ne plus recevoir de publicités" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Lettre pour ne plus recevoir de publicités".