Désistement d'une procédure d'appel
Le contexte de cette lettre
Vous avez engagé une procédure judiciaire en appel et vous souhaitez vous désister. Vous allez informer de votre décision le greffe de la Cour d’appel concernée.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Il existe deux types de désistement : le désistement d'instance et le désistement d'action. Le désistement d'instance, permet, éventuellement, au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive. Toute nouvelle demande à l'encontre de la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet et fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable.
- En cas d’accord amiable entre les parties, ces dernières prennent des « conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action ».
- Sauf convention contraire, les frais du procès seront à la charge du demandeur qui se désiste.
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Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec A/R
Madame/Monsieur le Juge,
Je, soussigné(e), Madame/Monsieur [nom, prénom] déclare me désister purement et simplement de la procédure en appel engagée contre Madame/ Monsieur [nom, prénom], en la Chambre du Tribunal [précisez] de [ville] introduite par une demande faite en date du [date].
Je consens que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus et renonce à m'en prévaloir et à ne jamais exercer aucune demande ni action pour le même objet, contre Madame/Monsieur [nom].
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération et vous prie de croire, Madame/Monsieur le Juge, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
