Dénoncer une construction sur un terrain agricole
Le contexte de cette lettre
Vous avez constaté une construction illégale sur une terre à usage exclusivement agricole. Vous allez adresser une lettre de dénonciation à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le droit de construire est attaché au terrain : une construction en zone agricole n'est pas forcément illégale au seul motif que le propriétaire n'est pas agriculteur.
- Pour bénéficier d'un permis de construire sur une terre agricole, la construction doit avoir un lien avec l'activité agricole (hangar, serre, cabanon, abri, écurie, habitation de l'exploitant...) mais des exceptions existent. Renseignez-vous bien avant de vous plaindre !
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame / Monsieur le Maire,
Venant de constater de récents travaux sur une terre agricole, je me permets d'attirer votre attention sur une construction qui me paraît illégale.
En effet, les travaux effectués sur le terrain situé <...adresse...>, concernant <...type de construction...>, ne me semblent pas avoir un lien direct et nécessaire avec l'activité agricole des lieux, comme le stipule le code rural.
Par conséquent, je m'étonne que ce projet ait bénéficié d'un permis de construire en bonne et due forme.
Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir conduire une enquête afin de vérifier la légalité de cette construction.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Maire, l'assurance de mes respectueuses salutations.
