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Accueil > Achats > Dénoncer un refus de vente

Dénoncer un refus de vente

Le contexte

Vous avez souhaité acheter un produit ou un service mais on vous a refusé cette vente, sans motif valable. Vous allez signaler votre plainte à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

DDCCRF de votre département
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Objet : Plainte suite à un refus de vente

Madame, Monsieur,

Je souhaite porter à votre connaissance le refus de vente dont j'ai été victime.

En effet, le <...date...>, je me suis rendu dans le magasin <...nom et adresse...> pour acheter <...article...>. Le vendeur a refusé de me le vendre, sans aucun motif ou prétextant <...motif...>.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir intervenir auprès de ce commerçant afin de lui rappeler les droits du consommateur et de faire ainsi cesser ces agissements illégaux.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Bon à savoir

  • La DDCCRF n'est pas tenue de vous informer des suites de la procédure.
  • Si le refus de vente résulte d'une discrimination (racisme, sexisme...), vous devez prendre des témoins et déposer plainte auprès du Procureur de la République.

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