Dénoncer un refus de vente
Le contexte de cette lettre
Vous avez souhaité acheter un produit ou un service mais on vous a refusé cette vente, sans motif valable. Vous allez signaler votre plainte à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La DDCCRF n'est pas tenue de vous informer des suites de la procédure.
- Si le refus de vente résulte d'une discrimination (racisme, sexisme...), vous devez prendre des témoins et déposer plainte auprès du Procureur de la République.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Objet : Plainte suite à un refus de vente
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance le refus de vente dont j'ai été victime.
En effet, le <...date...>, je me suis rendu dans le magasin <...nom et adresse...> pour acheter <...article...>. Le vendeur a refusé de me le vendre, sans aucun motif ou prétextant <...motif...>.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir intervenir auprès de ce commerçant afin de lui rappeler les droits du consommateur et de faire ainsi cesser ces agissements illégaux.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
