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Accueil Justice & droits Lettre : Demander la lecture de son casier judiciaire (bulletins 1 et 2)

Demander la lecture de son casier judiciaire (bulletins 1 et 2)

Le contexte de cette lettre

Le bulletin N°1 de votre casier judiciaire est réservé aux juges tandis que le N°2 peut être lu par les autorités administratives ou militaires. Toutefois, pour une raison sérieuse, comme un projet professionnel, vous pouvez avoir accès à ces bulletins. Il faut pour cela en faire la demande au Procureur du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Si les informations que vous découvrez sur ces bulletins risquent de vous poser un vrai problème, vous pouvez demander leur effacement selon des conditions très précises, à l'aide du modèle de lettre publié ici.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Objet : Demande de lecture des bulletins n°1 et 2 du Casier judiciaire

Monsieur le Procureur,

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice de lire les bulletins n°1 et 2 de mon casier judiciaire.

En effet, je m’inscris actuellement dans un projet professionnel, pour lequel je souhaiterais m’assurer que mon casier ne sera pas un frein. Cette démarche professionnelle doit me permettre d'obtenir un emploi de <...profession...>.

Avec par avance mes remerciements, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes respectueuses salutations.

Votre signature
Le modèle de lettre "Demander la lecture de son casier judiciaire (bulletins 1 et 2)" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demander la lecture de son casier judiciaire (bulletins 1 et 2)".