Vous utilisez un bloqueur de publicités et nous pouvons le comprendre.
Mais notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.

> Cliquez sur l'icône rouge située en haut à droite de votre navigateur
> Choisissez l'option : "Désactiver pour ce site" ou cliquez sur le bouton bleu, puis sur "Actualiser"
> Si besoin, rechargez la page en appuyant sur la touche F5 de votre clavier
Accueil > Justice & droits > Demander l'intervention de la CNIL

Demander l'intervention de la CNIL

Le contexte

Un litige vous oppose avec un organisme concernant l'utilisation de vos données personnelles. Vous allez demander à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) d'intervenir en votre faveur.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Monsieur le Président,
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02

A <...>, le <...>


Monsieur le Président,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur les faits suivants qui concernent l'organisme <...nom...>.

<...nature du problème et démarches entreprises auprès de l'organisme mis en cause...>

J'espère que vous voudrez bien intervenir pour faire respecter la loi et protéger ainsi mes données personnelles.

Vous trouverez ci-joint copies de mes échanges de courriers avec cet organisme, ainsi que la photocopie de ma pièce d'identité.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Tout citoyen peut saisir la CNIL pour porter plainte concernant l'utilisation abusive de ses coordonnées, mais aussi pour obtenir les coordonnées d’un responsable de fichier ou accéder aux informations contenues dans des fichiers de police ou de gendarmerie. En retour, la CNIL peut intervenir comme médiateur, contrôler les organismes, dénoncer à la justice ou prononcer des sanctions.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Demander l'intervention de la CNIL" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demander l'intervention de la CNIL".