Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu
Le contexte de cette lettre
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition. Mais vous traversez une grave crise financière qui ne vous permet pas de payer cet impôt. L'article L.247 du Livre des procédures fiscales permet de demander une remise totale ou partielle en cas de gêne (pénurie d'argent) ou d'indigence (grande pauvreté). Vous allez donc adresser votre demande au chef du centre des impôts.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le centre des impôts n'est pas obligé d'accepter votre demande. Mais il peut vous proposer une remise partielle ou encore des délais de paiement.
- N'oubliez pas de joindre une copie de votre avis d'imposition.
- Adressez une copie de votre courrier à la Trésorerie percevant l'impôt.
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Objet : Demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de l'impôt sur le revenu.
Malheureusement, ma situation financière, actuellement très difficile, m'empêche tout à fait de régler cette somme. En effet, <...vos raisons...>.
C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt. Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, relevé de compte bancaire, allocations...).
En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
