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Accueil > Administration > Demande de pose de compteur électrique sur terrain agricole

Demande de pose de compteur électrique sur terrain agricole

Le contexte

Vous possédez un terrain agricole et vous avez besoin d'électricité pour répondre à un besoin lié à votre activité : clôture électrifiée, éclairage de serres, maintien hors gel d'abreuvoirs, etc. Vous écrivez au maire pour obtenir son accord concernant l'installation d'un compteur électrique sur votre terrain.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Objet : installation d'un compteur électrique sur terrain agricole

Madame / Monsieur le Maire,

Je suis propriétaire d'un terrain agricole situé sur votre commune, dont les références cadastrales sont [références cadastrales].

L'activité agricole qui y est exercée nécessite l'utilisation d'électricité. En effet, pour éviter que les moutons qui y paissent puissent s'enfuir, une clôture électrique doit être installée (ou autre motif concernant votre situation).

Avant de contacter Enedis, je me permets donc ici de solliciter de votre bienveillance l'autorisation de faire installer à mes frais un compteur électrique sur le terrain.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête et dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

  • Le maire ne peut pas s'opposer au raccordement électrique de votre terrain au seul motif que celui-ci ne serait pas constructible. Il peut en revanche invoquer différents motifs de refus tels que l'éloignement de votre terrain qui nécessiterait une extension du réseau électrique, extension à laquelle le maire peut s'opposer dès lors que le terrain n'est pas en zone urbaine.
  • Le maire peut aussi refuser que des travaux – même modestes - soient effectués sur le domaine public communal concerné, au titre de l'intérêt général.
  • Si vous n'obtenez pas l'accord du maire, l'organisme qui gère la concession de service publique pour l'électrification ne pourra pas donner suite à votre demande de raccordement.
  • Même avec l'accord du maire, l'ensemble des frais de raccordement sont à votre charge. Enedis vous fera un devis pour la partie des travaux située sur la voie publique.

A lire ailleurs

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