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Demande de copie d'un permis de construire

Le contexte

Vous avez besoin de la copie d’un permis de construire. Vous allez en faire la demande par lettre recommandée avec A/R auprès de la mairie de la commune concernée.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR


Madame / Monsieur le Maire,

Je me permets, par la présente, de vous demander la copie du permis de construire N° XXX autorisé sur le terrain situé au [adresse] et délivré le [date].

En effet, [précisez les raisons de votre demande].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer le coût pour la copie de ces documents et le mode de règlement par lequel je peux payer cette somme.

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, mes sincères salutations.

votre signature

Bon à savoir

> Les permis de construire et les dossiers de demande qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l’administration a statué sur la demande.
> Alors que la consultation est gratuite, la communication des actes administratifs est soumise à certaines conditions :
- que la commune dispose de matériel permettant la photocopie ;
- que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ;
- la délivrance de copies en un seul exemplaire s’effectue aux frais de la personne qui les sollicite et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges inhérentes.

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