Demande de certificat d'hérédité au maire
Le contexte de cette lettre
Vous avez besoin d'établir votre qualité d'héritier pour agir sur les comptes d'un défunt, recouvrer une créance, récupérer des affaires à l'hôpital ou encore stopper un contrat d'électricité. Vous pouvez demander gratuitement un certificat d'hérédité à la mairie de votre domicile ou du dernier domicile du défunt. Attention : la remise de cette lettre ne vous dispense pas de vous présenter en personne à la mairie.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le certificat d’hérédité est utile lorsqu'il n'existe ni testament, ni donation, ni contrat de mariage.
- La somme récupérée par le biais de ce certificat doit être inférieure à 5.335 Euros. Au-dessus, il vous faut l'intervention d'un notaire.
- La délivrance de ce document par la mairie n'est pas une obligation. Le maire peut refuser votre demande. Dans ce cas, seul un notaire vous délivrera le certificat, moyennant des honoraires.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur le Maire,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir établir en mon nom un certificat d'hérédité, suite au décès de M/Mme [nom, prénom], dont je suis le fils / la fille...
En effet, j'ai besoin de ce certificat pour [motif de votre demande].
Par conséquent, je vous serais reconnaissant de m'indiquer les documents dont vous avez besoin pour établir ce certificat.
OU
Je vous prie de trouver ci-joints les justificatifs suivants :
> Copie de ma pièce d'identité
> Carte d'identité du défunt
> Acte de naissance du défunt
> Acte de décès du défunt
> Livret de famille du défunt
> Un justificatif de mon domicile
> Lettre de l'organisme demandeur, avec le montant à percevoir
> Formulaire de demande de certificat, dûment rempli par mes soins
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame / Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.
