Demande d'indemnisation après une chute dans un magasin
Le contexte de cette lettre
Vous vous êtes blessé(e) lors d’une chute dans un magasin. Vous allez demander une indemnisation à l’enseigne en lui adressant, au plus tôt, un courrier recommandé avec A/R.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Depuis l'arrêt du 20 septembre 2017, l'article L. 421-3 du code de la consommation instaure une obligation de sécurité permettant à une victime de mettre en cause la responsabilité du magasin et de demander l’indemnisation des dommages causés par un manquement à cette obligation en faisant jouer l'assurance responsabilité civile du professionnel.
- En cas d’accident corporel, vous devez absolument prévenir les pompiers ou contacter un médecin pour vous soigner et obtenir un certificat médical indiquant les conséquences de la chute.
- Il est impératif d'établir une déclaration d'accident avec le gérant du magasin. Notez les faits avec précision (lieu, circonstances, dommages subis, etc…). Conservez un exemplaire signé.
- En l’absence du responsable ou si ce dernier refuse de signer la déclaration d’accident, prenez des photos et notez les coordonnées des témoins éventuels. Ces éléments de preuve vous seront utiles si vous souhaitez, par la suite, intenter une action en justice contre le magasin.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Lors de ma visite, le [date] à [heure], dans votre magasin de [lieu], je suis tombé(e) et me suis blessé(e) à cause de [expliquez].
En effet, [précisez l’endroit, les circonstances et cause(s) exactes de l’accident].
Ma chute a provoqué [expliquez les dommages physiques et éventuellement matériels causés].
L’intervention des pompiers et/ou la visite chez un médecin a/ont été nécessaire(s) après ma chute. Vous trouverez, ci-joints, copie du rapport des pompiers et/ou du certificat médical (éventuellement photos, témoignages, etc..).
Je vous joins également la déclaration d’accident signée lors des faits.
OU
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir signer et me retourner un exemplaire de la déclaration d’accident établie lors des faits, en votre absence.
Il apparaît, au vu des circonstances, que votre obligation de sécurité envers la clientèle n’a pas été respectée et que la responsabilité de votre magasin est engagée.
Je vous remercie de bien vouloir adresser la déclaration d’accident, ainsi que les éléments joints, à votre assurance responsabilité civile afin de prendre en charge mon indemnisation pour les dommages causés.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin ou pour un rendez-vous que vous voudrez bien m’accorder.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
