Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Le contexte de cette lettre
Vous venez de recevoir votre avis de paiement de la contribution à l'audiovisuel public, alors que vous remplissez les conditions pour en être exonéré. Vous allez réclamer cette exonération au chef du centre des impôts.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Les conditions d'exonération sont les mêmes que pour la taxe d'habitation.
- L'exonération vous concerne également si votre revenu fiscal de référence est nul, ou encore si vous avez plus de 74 ans en étant non imposable et non redevable à l'ISF.
- De plus, vous êtes exonéré de la redevance si vous n'avez plus de téléviseur ou si vous payez déjà pour un 1er poste. Plus d'infos sur le site officiel.
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CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Objet : Contestation de l'avis d'imposition
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un avis de paiement de la redevance audiovisuelle.
Or, il me semble remplir les conditions légales pour en être exonéré.
En effet, <...vos conditions...>. Vous trouverez ci-joint les photocopies des justificatifs.
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir rectifier cette erreur.
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
