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Déclaration de non-condamnation

Le contexte

Vous allez créer votre entreprise ou administrer une société. Vous allez devoir fournir une attestation sur l'honneur prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale.

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION


Je soussigné(e) <...nom, prénom...>,

Né(e) le <...date de naissance...>,

Demeurant <...adresse...>

Fils / Fille de <...nom, prénoms du père...>
Et de <...nom de naissance, prénoms de la mère...>

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à <...lieu...>,
Le <...date...>

votre signature

Bon à savoir

Vous pouvez écrire cette déclaration à la main ou à l'aide d'un ordinateur. Attention, une fausse déclaration peut être punie d’une amende allant jusqu'à 4500 euros et/ou d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois.

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