DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION


Je soussigné(e) <...nom, prénom...>,

Né(e) le <...date de naissance...>,

Demeurant <...adresse...>

Fils / Fille de <...nom, prénoms du père...>
Et de <...nom de naissance, prénoms de la mère...>

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à <...lieu...>,
Le <...date...>

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