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Accueil > Administration > Déclaration de non-condamnation

Déclaration de non-condamnation

Contexte

Vous allez créer votre entreprise ou administrer une société. Vous allez devoir fournir une attestation sur l'honneur prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale.

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION


Je soussigné(e) <...nom, prénom...>,

Né(e) le <...date de naissance...>,

Demeurant <...adresse...>

Fils / Fille de <...nom, prénoms du père...>
Et de <...nom de naissance, prénoms de la mère...>

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à <...lieu...>,
Le <...date...>

votre signature

Bon à savoir

  • Vous pouvez écrire cette déclaration à la main ou à l'aide d'un ordinateur. Attention, une fausse déclaration peut être punie d’une amende allant jusqu'à 4500 euros et/ou d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Déclaration de non-condamnation" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Déclaration de non-condamnation".