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Accueil > Achats > Contester une vente par abus de faiblesse

Contester une vente par abus de faiblesse

Le contexte

Votre vieil oncle a acheté un article à un démarcheur qui a profité de son âge avancé pour l'embobiner. Vous allez demander l'annulation de cette vente à l'entreprise, même si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Le <...date...>, un vendeur de votre entreprise, du nom de <...nom...> a enregistré une commande au nom de mon oncle <...nom, prénom...>, concernant <...article...>.

Or, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier l'engagement souscrit car <...motifs...>.

Le comportement de votre vendeur s'apparente au délit d'abus de faiblesse, sanctionné par l'article L122-8 du code de la consommation.

Par conséquent, je vous prie d'annuler la commande passée et de restituer à <...nom, prénom...> les sommes versées.

A défaut d'une réponse positive, je me verrai contraint de porter plainte auprès du procureur de la République.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Le délit d'abus de faiblesse ne se limite pas aux personnes âgées : il punit les vendeurs qui abusent de l'ignorance de toute personne, dans d'autres situations (vente dans un salon, démarchage par téléphone, transaction dans l'urgence...).

Le modèle de lettre "Contester une vente par abus de faiblesse" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Contester une vente par abus de faiblesse".