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Contester une augmentation de loyer

Le contexte

Vous venez de recevoir un avis d'échéance pour votre loyer et vous constatez que vous propriétaire a augmenté celui-ci de façon trop importante par rapport à ce qui est autorisé. Vous allez lui adresser une réclamation.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Je suis locataire de votre appartement situé à <...adresse...>, d'après le bail signé le <...date...>.

Votre courrier en date du <...date...> m'informe de votre intention d'augmenter le loyer de X euros avant l'échéance de notre contrat. Je tiens à contester cette décision.

En effet, je vous rappelle que selon la Loi du 6 juillet 1989, la hausse annuelle du loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction. Or, le taux appliqué pour cette augmentation est nettement supérieur à cette moyenne.

Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir vous conformer à la moyenne donnée par l'INSEE et de revoir le montant de cette augmentation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Aucune augmentation annuelle n'est possible si le bail écrit ne comporte pas une clause de révision du loyer. A part cette augmentation annuelle très réglementée, le loyer ne peut pas augmenter en cours de bail, sauf si le bailleur réalise des travaux d'amélioration dans le logement.

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