Résiliation d'une assurance protection juridique

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• La loi Chatel permet à l’usager de résilier son assurance de protection juridique individuelle à la date anniversaire du contrat, sans avoir à se justifier. Par ailleurs, il dispose d’un délai de rétractation de deux semaines après signature d’un nouveau contrat.
• Un délai de préavis de deux mois avant l’échéance annuelle doit être respecté en cas de résiliation. L’assureur est tenu d’envoyer un rappel à l’assuré 15 jours avant ce délai.
• Seuls certains événements permettent de résilier son assurance protection juridique hors date d’anniversaire : un changement de domicile, de profession, de régime matrimonial ou de situation matrimoniale ; une retraite professionnelle ; une cessation d’activité professionnelle. Dans ce cas, il convient de joindre au courrier le justificatif correspondant.
• Une assurance de protection juridique intégrée à une police d’assurance, quelle qu’elle soit, – voiture, habitation – ne peut être résiliée sans l’assurance-support. En d’autres termes, vous ne pouvez résilier l’assurance de protection juridique incluse à votre assurance auto, par exemple, sans résilier le contrat d’assurance automobile lui-même.
• Rappelons que, même s’il est possible d’envoyer un courrier simple, il est vivement conseillé d’effectuer ce type de démarche en recommandé avec accusé de réception.