Résiliation d'une assurance protection juridique
Le contexte de cette lettre
Vous souhaitez résilier votre assurance protection juridique individuelle. Pour cela, vous allez envoyer à votre assureur un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de l’en informer, en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La loi Chatel permet à l’usager de résilier son assurance de protection juridique individuelle à la date anniversaire du contrat, sans avoir à se justifier. Par ailleurs, il dispose d’un délai de rétractation de deux semaines après signature d’un nouveau contrat.
- Un délai de préavis de deux mois avant l’échéance annuelle doit être respecté en cas de résiliation. L’assureur est tenu d’envoyer un rappel à l’assuré 15 jours avant ce délai.
- Seuls certains événements permettent de résilier son assurance protection juridique hors date d’anniversaire : un changement de domicile, de profession, de régime matrimonial ou de situation matrimoniale ; une retraite professionnelle ; une cessation d’activité professionnelle. Dans ce cas, il convient de joindre au courrier le justificatif correspondant.
- Une assurance de protection juridique intégrée à une police d’assurance, quelle qu’elle soit, – voiture, habitation – ne peut être résiliée sans l’assurance-support. En d’autres termes, vous ne pouvez résilier l’assurance de protection juridique incluse à votre assurance auto, par exemple, sans résilier le contrat d’assurance automobile lui-même.
- Rappelons que, même s’il est possible d’envoyer un courrier simple, il est vivement conseillé d’effectuer ce type de démarche en recommandé avec accusé de réception.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Lettre en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de ma police d’assurance protection juridique
Numéro de client : XXX
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d’assurance protection juridique N° XXX dont l’échéance annuelle est le [date]. Celui-ci a été signé à l’agence de [préciser le nom et l’adresse de l’agence] le [date de signature].
Comme m’y autorise la loi Chatel, je souhaite que sa résiliation soit effective à compter de la prochaine date d’échéance.
OU
Je souhaite résilier ce contrat dans le délai de rétractation de 14 jours après souscription, comme m’y autorise l’article L 112-9 du Code des assurances.
OU
En vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, je souhaite résilier ce contrat hors date d’échéance, en raison d'un(e) changement de domicile / changement de profession / changement de régime matrimonial / changement de situation matrimoniale / retraite professionnelle / cessation d’activité professionnelle. Vous trouverez en pièce-jointe le justificatif.
Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à cette résiliation et vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
