Attestation d'origine des fonds
Le contexte de cette lettre
Votre notaire vous demande de justifier l’origine des fonds avec lesquels vous souhaitez régler, en totalité ou en partie, un bien immobilier. Vous allez lui envoyer cette attestation sur l’honneur.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Cette attestation est systématiquement demandée pour les transferts importants à l’étranger (supérieur à 1000 €) ou par le notaire pour l’achat d’un bien immobilier.
- Les banques peuvent également délivrer une attestation d’origine des fonds.
- Vous devez envoyer les justificatifs relatifs à l’origine des fonds en même temps que votre attestation.
- Le dispositif TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est à l’origine de cette demande d’attestation afin de lutter contre le blanchiment d’argent.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Attestation d’origine des fonds
Je, soussigné(e), Madame / Monsieur [Nom, prénom], né(e) le [date] à [Ville], atteste que les fonds, d’un montant de X euros utilisés pour le règlement de [indiquez], ont pour origine :
◻ Épargne
◻ Cession d'actifs (immobiliers ou mobiliers)
◻ Héritage
◻ Donation
◻ Réemploi de fonds [précisez le contrat d'origine]
◻ Autre : [précisez]
Je certifie que ces fonds n’ont pas d’origine délictueuse ou criminelle au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Fait à [Ville], le [date].
