Annulation d'un devis suite à la non exécution des travaux
Le contexte de cette lettre
Vous avez accepté un devis pour des travaux, mais malgré vos différentes relances, ceux-ci n'ont toujours pas commencé. Lassé, vous décidez de rompre le contrat qui vous lie avec l'entreprise de travaux et allez demander l'annulation du devis et le remboursement des sommes déjà versées.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Par mesure de prudence, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si l'entreprise ne répond pas favorablement à la demande d'annulation du devis ou de remboursement, le client peut envisager des recours juridiques tels que la médiation, le dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes ou le recours à un tribunal.
- Il est recommandé de conserver toute correspondance (lettres, e-mails, SMS) échangée avec l'entreprise ainsi que les preuves de paiement effectué. Ces éléments peuvent être utiles en cas de litige pour démontrer que les travaux n'ont pas été réalisés dans les délais convenus.
- Il est important de vérifier les termes du contrat ou du devis initial pour comprendre les obligations de chaque partie en cas de non-exécution des travaux. Les contrats peuvent spécifier des conditions de résiliation, des pénalités en cas de retard, ou des modalités de remboursement.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Objet : Annulation du devis N° XXX
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse ma demande d'annulation du devis numéro XXX, établi le [Date d'établissement du devis], relatif à la réalisation des travaux suivants : [Description succincte des travaux].
Je suis au regret de devoir procéder à cette annulation suite à la non-exécution des travaux dans les délais convenus, et ce, malgré les relances effectuées de ma part ainsi que les échéances mentionnées dans le devis initial.
Le [Date de début prévue des travaux], la date de début des travaux initialement prévue, est désormais révolue sans que vous ayez entrepris les actions nécessaires pour démarrer le chantier. Cette situation engendre pour moi des désagréments importants ainsi qu'un préjudice financier, étant donné que j'avais organisé mon emploi du temps en conséquence et réservé des ressources en vue de ces travaux.
En tant que consommateur, j'ai le droit à une prestation conforme aux termes du contrat et aux engagements pris. Or, votre entreprise n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui me contraint aujourd'hui à résilier ce contrat de manière anticipée.
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, je vous rappelle que le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, dans le cas présent, cette annulation ne se fonde pas sur une simple rétractation, mais sur la non-exécution des travaux dans les délais impartis.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement intégral du montant versé lors de la conclusion du contrat, soit la somme de X euros, dans un délai maximal de X jours. Je vous prie également de bien vouloir m'indiquer les modalités de restitution des éventuels matériaux ou acomptes versés.
Faute de quoi, je me verrai contraint(e) de recourir aux voies légales afin de faire valoir mes droits. Je vous rappelle que cette annulation n'exonère pas votre entreprise de ses obligations envers moi, et que je me réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande dans les meilleurs délais et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
