Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge
Votre ex-conjoint refuse de présenter votre enfant (ou vos enfants) à votre garde, ne respectant clairement pas votre droit de visite. Vous décidez alors de dénoncer ce comportement avec une lettre adressée au juge des affaires familiales.
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Prénom Nom
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Destinataire
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Ville, le 12 novembre 2026
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Madame / Monsieur le juge,
Je soussigné(e) votre nom et prénom, mère / père de indiquez le nom et le prénom de l'enfant ou des enfants concernés, et demeurant à votre adresse, désire signaler le non-respect de mon droit de visite.
Selon le jugement rendu le date du jugement concernant la garde de notre / nos enfant(s) (que vous trouverez joint à ma lettre), il a été explicitement convenu que mon droit de visite s’exercerait comme suit : donnez un rapide résumé de vos dates de visites et de garde.
Or, il se trouve que mon ex mari / ex femme, Madame / Monsieur nom et prénom de votre ex conjoint, a bafoué ce droit en [expliquez les faits qui font que votre ex conjoint ne respecte pas vos droits de visite].
A la lumière de ses faits, j'estime qu'il / qu'elle m'empêche d'exercer mon droit de visite et que cela constitue un délit de non représentation d'enfants comme il est défini dans le code pénal, article 227-5.
En vous remerciant d'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma plainte, je vous prie d‘agréer, Madame / Monsieur le juge, mes respectueuses salutations.
Madame / Monsieur le juge,
Je soussigné(e) votre nom et prénom, mère / père de indiquez le nom et le prénom de l'enfant ou des enfants concernés, et demeurant à votre adresse, désire signaler le non-respect de mon droit de visite.
Selon le jugement rendu le date du jugement concernant la garde de notre / nos enfant(s) (que vous trouverez joint à ma lettre), il a été explicitement convenu que mon droit de visite s’exercerait comme suit : donnez un rapide résumé de vos dates de visites et de garde.
Or, il se trouve que mon ex mari / ex femme, Madame / Monsieur nom et prénom de votre ex conjoint, a bafoué ce droit en [expliquez les faits qui font que votre ex conjoint ne respecte pas vos droits de visite].
A la lumière de ses faits, j'estime qu'il / qu'elle m'empêche d'exercer mon droit de visite et que cela constitue un délit de non représentation d'enfants comme il est défini dans le code pénal, article 227-5.
En vous remerciant d'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma plainte, je vous prie d‘agréer, Madame / Monsieur le juge, mes respectueuses salutations.
Signature
