Vous utilisez un bloqueur de publicités et nous pouvons le comprendre.
Mais notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.

> Cliquez sur l'icône rouge située en haut à droite de votre navigateur
> Choisissez l'option : "Désactiver pour ce site" ou cliquez sur le bouton bleu, puis sur "Actualiser"
> Si besoin, rechargez la page en appuyant sur la touche F5 de votre clavier
Accueil > Justice & droits > Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge

Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge

Le contexte

Votre ex-conjoint refuse de présenter votre enfant (ou vos enfants) à votre garde, ne respectant clairement pas votre droit de visite. Vous décidez alors de dénoncer ce comportement avec une lettre adressée au juge des affaires familiales.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame / Monsieur le juge,

Je soussigné(e) [votre nom et prénom], mère / père de [indiquez le nom et le prénom de l'enfant ou des enfants concernés], et demeurant à [votre adresse], désire signaler le non-respect de mon droit de visite.

Selon le jugement rendu le [date du jugement] concernant la garde de notre / nos enfant(s) (que vous trouverez joint à ma lettre), il a été explicitement convenu que mon droit de visite s’exercerait comme suit : [donnez un rapide résumé de vos dates de visites et de garde].

Or, il se trouve que mon ex mari / ex femme, Madame / Monsieur [nom et prénom de votre ex conjoint], a bafoué ce droit en [expliquez les faits qui font que votre ex conjoint ne respecte pas vos droits de visite].

A la lumière de ses faits, j'estime qu'il / qu'elle m'empêche d'exercer mon droit de visite et que cela constitue un délit de non représentation d'enfants comme il est défini dans le code pénal, article 222-7.

En vous remerciant d'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma plainte, je vous prie d‘agréer, Madame / Monsieur le juge, mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

> Joignez à votre lettre la décision de justice fixant vos droits.
> Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
> Vous pouvez également porter plainte auprès du Procureur de la république. A savoir que la non représentation d'enfant est un délit pénal puni par 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ces peines peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € en certaines circonstances.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge".