Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge
Le contexte de cette lettre
Votre ex-conjoint refuse de présenter votre enfant (ou vos enfants) à votre garde, ne respectant clairement pas votre droit de visite. Vous décidez alors de dénoncer ce comportement avec une lettre adressée au juge des affaires familiales.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Joignez à votre lettre la décision de justice fixant vos droits.
- Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Vous pouvez également porter plainte auprès du Procureur de la république. A savoir que la non représentation d'enfant est un délit pénal puni par 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ces peines peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € en certaines circonstances.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Madame / Monsieur le juge,
Je soussigné(e) [votre nom et prénom], mère / père de [indiquez le nom et le prénom de l'enfant ou des enfants concernés], et demeurant à [votre adresse], désire signaler le non-respect de mon droit de visite.
Selon le jugement rendu le [date du jugement] concernant la garde de notre / nos enfant(s) (que vous trouverez joint à ma lettre), il a été explicitement convenu que mon droit de visite s’exercerait comme suit : [donnez un rapide résumé de vos dates de visites et de garde].
Or, il se trouve que mon ex mari / ex femme, Madame / Monsieur [nom et prénom de votre ex conjoint], a bafoué ce droit en [expliquez les faits qui font que votre ex conjoint ne respecte pas vos droits de visite].
A la lumière de ses faits, j'estime qu'il / qu'elle m'empêche d'exercer mon droit de visite et que cela constitue un délit de non représentation d'enfants comme il est défini dans le code pénal, article 227-5.
En vous remerciant d'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma plainte, je vous prie d‘agréer, Madame / Monsieur le juge, mes respectueuses salutations.
