Refuser un envoi forcé
Le contexte de cette lettre
Vous avez reçu un produit alors que vous n'avez rien commandé. Comme on vous en réclame le paiement, vous allez adresser un courrier à la société expéditrice.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Vous n'êtes pas obligé de renvoyer le produit, mais vous pouvez le tenir à disposition de son expéditeur. Vous pouvez aussi signaler les faits à une association de consommateurs.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Objet : Facture injustifiée
Madame, Monsieur,
Par votre colis du [date], vous m'avez fait parvenir [produit ]accompagné de sa facture. Or, je n'ai jamais rien commandé.
Je vous rappelle que cette pratique est illégale, conformément à l'article R. 635-2 du Code pénal. Je ne suis pas tenu de vous régler quoi que ce soit, ni même de vous retourner le produit, que je tiens cependant à votre disposition.
Dans le cas où vous continueriez à m'importuner, je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
