Conjugaison
Dictionnaire
TraducteurRefuser un envoi forcé
Vous avez reçu un produit alors que vous n'avez rien commandé. Comme on vous en réclame le paiement, vous allez adresser un courrier à la société expéditrice. |
| Nom, prénom Adresse CP - Ville |
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| Destinataire Adresse CP - Ville A <...>, le <...> |
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| Objet : Facture injustifiée Madame, Monsieur, Par votre colis du Je vous rappelle que cette pratique est illégale, conformément à l'article R. 635-2 du Code pénal. Je ne suis pas tenu de vous régler quoi que ce soit, ni même de vous retourner le produit, que je tiens cependant à votre disposition. Dans le cas où vous continueriez à m'importuner, je n'hésiterai pas à porter plainte auprès du Procureur de la République. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. |
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