Refuser la révision du prix d'un logement neuf
Le contexte de cette lettre
Vous venez de signer un contrat pour l'achat d'une maison ou d'un appartement sur plan. Or le constructeur vient d'augmenter son tarif. Vous lui écrivez pour vous opposer à cette révision du prix de votre logement.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Un contrat de construction d'un logement vendu sur plan comprend obligatoirement un prix forfaitaire. Le constructeur ne peut pas imposer une augmentation, sauf si le contrat comporte une clause de révision du prix.
- En cas de claude de révision, la majoration ne peut être supérieure à 70% de la variation de l'indice BT01.
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Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
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Madame, Monsieur,
Dans votre lettre en date du [date], vous m'annoncez une majoration du prix concernant la maison / l'appartement acheté(e) sur plan par contrat signé le [date du contrat d'achat].
Je suis au regret de m'opposer catégoriquement à cette augmentation.
En effet, conformément au Code de la construction et de l'habitation, ce contrait proposait un prix forfaitaire. Aucune clause de révision de prix n'étant prévue dans le contrat, cette majoration ne saurait être appliquée.
Il vous appartenait de prévoir une telle clause, comme la réglementation le permet. En l'état, seul le prix indiqué dans le contrat a valeur légale.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
