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Accueil > Justice & droits > Réclamer le remboursement d'une porte forcée par la police

Réclamer le remboursement d'une porte forcée par la police

Contexte

Lors d'une opération de Police ou d'une perquisition, la porte d'entrée d'un logement dont vous êtes le propriétaire, a été forcée et endommagée par les forces de l'ordre. Cela a occasionné des dégâts et vous avez eu des frais importants pour les faire réparer. N'y étant pour rien dans cette affaire, vous écrivez à la direction des services judiciaires du ministère de la justice pour réclamer un remboursement.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

Lors d'une opération des forces de l'ordre intervenue le [Date] dans un logement sis [Adresse], dont je suis propriétaire, la porte d'entrée de l'habitation de M/Mme [Nom] a été forcée, ce qui a occasionné des dégâts dont le coût de réparation s'est révélé important.

Je suis entièrement tiers à cette affaire judiciaire. Or, en tant que propriétaire du logement, j'ai jusqu'ici pris en charge seul les frais de réparation de la porte. Je considère que la somme que j'ai ainsi dû engager, compte tenu de son importance, revêt un caractère vraiment anormal.

C'est pourquoi, je me permets ici de vous réclamer le remboursement desdits frais de réparation. Je joins à la présente copie de la facture justificative établie à mon nom.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Pour obtenir le remboursement d'une partie des frais, au titre de la jurisprudence, il faut que la somme dépensée pour la réparation soit significative (qu'elle ait un caractère "anormal"), que vous soyez extérieur(e) à la procédure ayant justifié l'intervention de la police (ni mis en cause ni partie civile), et que vous soyez en mesure de justifier le montant de la dépense et son caractère personnel (facture à votre nom).

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