Réclamer le remboursement d'une porte forcée par la police
Lors d'une opération de Police ou d'une perquisition, la porte d'entrée d'un logement dont vous êtes le propriétaire, a été forcée et endommagée par les forces de l'ordre. Cela a occasionné des dégâts et vous avez eu des frais importants pour les faire réparer. N'y étant pour rien dans cette affaire, vous écrivez à la direction des services judiciaires du ministère de la justice pour réclamer un remboursement.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 13 novembre 2026
Madame, Monsieur,
Lors d'une opération des forces de l'ordre intervenue le Date dans un logement sis Adresse, dont je suis propriétaire, la porte d'entrée de l'habitation de M/Mme Nom a été forcée, ce qui a occasionné des dégâts dont le coût de réparation s'est révélé important.
Je suis entièrement tiers à cette affaire judiciaire. Or, en tant que propriétaire du logement, j'ai jusqu'ici pris en charge seul les frais de réparation de la porte. Je considère que la somme que j'ai ainsi dû engager, compte tenu de son importance, revêt un caractère vraiment anormal.
C'est pourquoi, je me permets ici de vous réclamer le remboursement desdits frais de réparation. Je joins à la présente copie de la facture justificative établie à mon nom.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Lors d'une opération des forces de l'ordre intervenue le Date dans un logement sis Adresse, dont je suis propriétaire, la porte d'entrée de l'habitation de M/Mme Nom a été forcée, ce qui a occasionné des dégâts dont le coût de réparation s'est révélé important.
Je suis entièrement tiers à cette affaire judiciaire. Or, en tant que propriétaire du logement, j'ai jusqu'ici pris en charge seul les frais de réparation de la porte. Je considère que la somme que j'ai ainsi dû engager, compte tenu de son importance, revêt un caractère vraiment anormal.
C'est pourquoi, je me permets ici de vous réclamer le remboursement desdits frais de réparation. Je joins à la présente copie de la facture justificative établie à mon nom.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature