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Accueil > Habitation > Rappeler le règlement de copropriété

Rappeler le règlement de copropriété

Le contexte

Dans votre immeuble ou votre résidence, un propriétaire ou un locataire a, par une action quelconque, enfreint les règles de la copropriété. Vous allez lui adresser un courrier lui rappelant ce règlement.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Nous avons constaté à plusieurs reprises que <...infractions...>. Or, ceci enfreint le règlement de copropriété qui stipule que "<...extrait du règlement...>".

Je vous rappelle que ce règlement vaut loi entre les copropriétaires et que votre occupation des lieux implique son respect total.

Sachez que si vous ne respectez pas ces règles, les autres copropriétaires pourront saisir la justice et exiger des dommages et intérêts pour les nuisances subies.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Tout immeuble est tenu d'avoir un règlement de copropriété, d'après la loi du 10 juillet 1965. Celui-ci concerne aussi bien les copropriétaires que les occupants des logements loués.

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