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Accueil > Habitation > Notification d'attribution d'un logement de fonction

Notification d'attribution d'un logement de fonction

Contexte

Un agent de votre collectivité, de votre entreprise publique ou de votre administration a demandé un logement de fonction en raison des contraintes qui pèsent sur son poste de travail. Vous avez mandat pour prendre dans son cas les décisions individuelles d'attribution de logement de fonction et avez jugé que vous pouviez accéder à sa requête au regard des dispositions prévues. Vous lui écrivez pour le lui notifier.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame, / Monsieur,

Faisant suite à votre demande par courrier du [date], j'ai l'honneur de vous informer qu'au regard de la nature du poste que vous occupez, vous êtes admissible à l'obtention d'un logement de fonction.

La concession d'un logement peut en effet vous être attribuée pour nécessité absolue de service.
OU
Nous pouvons en effet vous faire bénéficier pour votre logement d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Cette attribution comportera la gratuité de la prestation du logement nu.
OU
Vous serez assujetti à une redevance égale à 50 % seulement de la valeur locative réelle des locaux qui vous seront accordés.

Les réparations locatives et les charges locatives afférentes au logement que vous occuperez, ainsi que les impôts ou taxes qui seront liés à l'occupation desdits locaux, resteront toutefois entièrement à votre charge. Vous devrez en outre obligatoirement souscrire à vos frais une assurance contre les risques dont vous devrez répondre en qualité d’occupant.

Cette concession vous sera accordée à titre précaire et révocable. Sa durée sera limitée à celle pendant laquelle vous occuperez effectivement l'emploi qui la justifie. Si votre titre d'occupation vient à expiration, pour quelque motif que ce soit, vous serez tenu de libérer les lieux occupés sans délai.

Pour pouvoir déterminer la taille du logement qui peut vous être accordé, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer la liste des personnes qui composent votre foyer, accompagnée d'une copie des justificatifs correspondants (livrets de famille, actes, délibérés, attestations...).

En fonction de la liste des logements disponibles au sein du parc immobilier accessible, un délai sera éventuellement nécessaire avant que nous puissions mettre à votre disposition un logement adapté. Après réception de vos documents, vous serez informés sur cette question dans les meilleurs délais.

Restant à votre disposition pour toute question, je vous prie d'agréer Madame / Monsieur, nos salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Dans le secteur public, suivant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, l'attribution des logements de fonction est strictement encadrée par la loi.
  • Dans le secteur privé, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont en revanche entièrement libres, dès lors que la mise à la disposition d'un salarié d'un logement est déclarée en avantage en nature par l'entreprise, à sa valeur réelle ou au forfait.

A lire ailleurs

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