Vous utilisez un bloqueur de publicités et nous pouvons le comprendre.
Mais notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.

> Cliquez sur l'icône rouge située en haut à droite de votre navigateur
> Choisissez l'option : "Désactiver pour ce site" ou cliquez sur le bouton bleu, puis sur "Actualiser"
> Si besoin, rechargez la page en appuyant sur la touche F5 de votre clavier
Accueil > Emploi > Mise en demeure pour obtenir une attestation chômage

Mise en demeure pour obtenir une attestation chômage

Le contexte

Le dernier jour de votre contrat de travail, votre employeur ne vous a pas remis votre attestation qui vous permet de bénéficier des allocations chômage. Vous allez le mettre en demeure de vous l'envoyer au plus vite.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec A.R.

Objet : Délivrance de mon attestation Pôle Emploi


Madame, Monsieur,

Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le <...date...>, vous ne m'avez pas délivré mon attestation Pôle Emploi, comme le demande pourtant l'article R1234-9 du code du travail.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.

A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation d'informer Pôle Emploi ainsi que l'Inspection du travail. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

votre signature

Bon à savoir

  • L'employeur risque une amende de 5ème classe en cas de non délivrance de l'attestation pour Pôle Emploi. En revanche, il n'est pas tenu de délivrer un duplicata. Conservez-la donc précieusement.
  • Les employeurs de 10 salariés et plus transmettent l'attestation directement à Pôle emploi par voie électronique.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Mise en demeure pour obtenir une attestation chômage" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Mise en demeure pour obtenir une attestation chômage".