Mise en demeure pour obtenir une attestation chômage
Le contexte de cette lettre
Le dernier jour de votre contrat de travail, votre employeur ne vous a pas remis votre attestation qui vous permet de bénéficier des allocations chômage. Vous allez le mettre en demeure de vous l'envoyer au plus vite.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- L'employeur risque une amende de 5ème classe en cas de non délivrance de l'attestation pour Pôle Emploi. En revanche, il n'est pas tenu de délivrer un duplicata. Conservez-la donc précieusement.
- Les employeurs de 10 salariés et plus transmettent l'attestation directement à Pôle emploi par voie électronique.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec A.R.
Objet : Délivrance de mon attestation Pôle Emploi
Madame, Monsieur,
Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le <...date...>, vous ne m'avez pas délivré mon attestation Pôle Emploi, comme le demande pourtant l'article R1234-9 du code du travail.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.
A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation d'informer Pôle Emploi ainsi que l'Inspection du travail. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.
