Mise en demeure pour obtenir une attestation Assedic

Le dernier jour de votre contrat de travail, votre employeur ne vous a pas remis votre attestation Assedic qui vous permet de bénéficier des allocations chômage. Vous allez le mettre en demeure de vous l'envoyer au plus vite.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec A.R.

Objet : Délivrance de mon attestation Assedic


Madame, Monsieur,

Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le <...date...>, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC, comme le stipule pourtant l'article R. 351-5 du code du travail.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.

A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation d'informer l'ASSEDIC et l'Inspection du travail. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

votre signature

L'employeur risque une amende de 5ème classe en cas de non délivrance de l'attestation Assedic. En revanche, il n'est pas tenu de délivrer un duplicata. Conservez-la donc précieusement.