Conjugaison
Dictionnaire
TraducteurMise en demeure pour obtenir un certificat de travail
Le dernier jour de votre contrat de travail, votre employeur ne vous a pas remis votre certificat attestant que vous avez bien occupé cet emploi. Vous allez le mettre en demeure de vous l'envoyer au plus vite. |
| Nom, prénom Adresse CP - Ville |
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| Destinataire Adresse CP - Ville A <...>, le <...> |
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| Recommandé avec A.R. Objet : Délivrance de mon certificat de travail Madame, Monsieur, Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le <...date...>, vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail, comme le stipule pourtant l'article L.122.16 du code du travail. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document. A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes et de demander des dommages et intérêts. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations. |
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