Mise en demeure pour obtenir un certificat de travail
Le dernier jour de votre contrat de travail, votre employeur ne vous a pas remis votre certificat attestant que vous avez bien occupé cet emploi. Vous allez le mettre en demeure de vous l'envoyer au plus vite.
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Destinataire
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Ville, le 13 novembre 2026
Recommandé avec A.R.
Objet : Délivrance de mon certificat de travail
Madame, Monsieur,
Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le date, vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail, comme le stipule pourtant l'article L.122.16 du code du travail.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.
A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.
Objet : Délivrance de mon certificat de travail
Madame, Monsieur,
Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le date, vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail, comme le stipule pourtant l'article L.122.16 du code du travail.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.
A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.
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