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Mise en demeure pour obtenir un certificat de travail

Le contexte

Le dernier jour de votre contrat de travail, votre employeur ne vous a pas remis votre certificat attestant que vous avez bien occupé cet emploi. Vous allez le mettre en demeure de vous l'envoyer au plus vite.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec A.R.

Objet : Délivrance de mon certificat de travail


Madame, Monsieur,

Après la résiliation du contrat me liant à votre entreprise le <...date...>, vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail, comme le stipule pourtant l'article L.122.16 du code du travail.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.

A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

votre signature

Bon à savoir

Sur le certificat de travail, l'employeur ne peut faire figurer aucune appréciation négative ou tendancieuse, susceptible de nuire au salarié.

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