Interdire la chasse sur un terrain privé
Le contexte de cette lettre
Vous êtes propriétaire d'un terrain sur lequel vous avez eu la surprise de croiser des chasseurs. Après avoir interdit l'accès par une signalétique visible (panneau, clôture...), vous allez écrire à la société de chasse la plus proche pour prévenir ses membres.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Contrairement à ce que certains chasseurs affirment, ils n'ont aucun droit d'entrer dans votre propriété pour récupérer le gibier qui serait venu y mourir, même si le terrain n'est pas clôturé.
- Un propriétaire qui retire un terrain du domaine de chasse peut être déclaré responsable des dégâts occasionné par le gibier.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Recommandé avec AR
Messieurs,
Le [date] dernier, j'ai constaté la présence de chasseurs sur un terrain m'appartenant, situé [adresse].
Je vous rappelle que, selon l'article L.222-1 du code rural, "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit".
N'ayant jamais accordé de droit de chasse sur cette parcelle, je vous demanderais de bien vouloir indiquer à vos adhérents que la chasse est interdite sur ce terrain.
En cas de manquement à cette directive, je serai contraint de déposer une plainte pour chasse sur autrui.
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Messieurs, l'assurance de mes salutations distinguées.
