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Accueil > Justice & droits > Désistement d'une action au tribunal d'instance

Désistement d'une action au tribunal d'instance

Le contexte

Vous avez entrepris une action en justice auprès du tribunal d'instance, suite à un litige qui vous oppose à une entreprise ou un particulier. Ayant trouvé un terrain d'entente avec votre adversaire avant la date de l'audience, vous allez vous désister de votre action auprès du greffe de la Juridiction de proximité.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Réf :
Objet : désistement


Monsieur le Juge,

Suite au litige m'opposant à X, et suite à la convocation devant votre juridiction à l'audience du <...date...> prochain, j'ai l'honneur de vous informer que nous avons trouvé un accord avec la partie adverse, nous permettant de régler ce litige à l'amiable.

Par conséquent, je souhaite me désister de l'action en cours.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

Si le greffe vous donne son accord, vous pouvez aussi envoyer cette lettre par fax. Vous devez également l'adresser à votre adversaire (le défendeur).
N'oubliez pas de préciser les références de votre affaire dans votre courrier.

A lire ailleurs

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