Vous utilisez un bloqueur de publicités et nous pouvons le comprendre.
Mais notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.

> Cliquez sur l'icône rouge située en haut à droite de votre navigateur
> Choisissez l'option : "Désactiver pour ce site" ou cliquez sur le bouton bleu, puis sur "Actualiser"
> Si besoin, rechargez la page en appuyant sur la touche F5 de votre clavier
Accueil > Habitation > Dénoncer une construction illicite

Dénoncer une construction illicite

Le contexte

Votre voisin a entrepris une construction sans permis de construire et vous vous y opposez pour des raisons personnelles. Vous allez prévenir la mairie que ces travaux ont débuté dans l'illégalité.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Mairie de ...
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame / Monsieur le Maire,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur les travaux effectués par M. <...nom...>, à l'adresse <...adresse...>, concernant <...type de construction...>.

En effet, il semble que M. <...nom...> ne bénéficie pas d'un permis de construire et que, par conséquent, cette construction est illégale.

En outre, Je m'oppose formellement à ces travaux car <...motifs...>.

Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir faire respecter la loi en rappelant ce monsieur à l'ordre, afin qu'il stoppe au plus vite ses travaux.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération.

votre signature

Bon à savoir

Si entre-temps le permis de construire était obtenu, vous pouvez le contester dans le délai de deux mois à partir du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Vous avez alors deux types de recours, administratif et contentieux.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Dénoncer une construction illicite" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Dénoncer une construction illicite".